Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et aux autres collectivités intéressées.
par les mots :
, ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).