Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).