Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la collectivité pétitionnaire est réputée
par les mots :
la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).