Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer la première phrase du II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
« Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).