Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).