Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début du second alinéa du V de cet article, après les mots :
Une convention
insérer les mots :
conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).