Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles :
La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).