Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
organismes et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).