Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).