Amendement n° 99 Sénat

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'Etat dans la région, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, de mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -