Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).