Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003‑130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.
Objet
Homologation législative des dispositions pénales prévues pour la protection des signes polynésiens (cf. art 433.5‑1 du code pénal ) par analogie avec la protection des signes nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).