Amendement n° 23 Sénat

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96‑312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacé par la référence à la loi organique n° ..-… du .. … …. portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

1°) I de l' article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

2°) II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

3°) II de l'article  62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

4°) article 140 de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière ;

5°) II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

6°) I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Il convient d'actualiser, dans les dispositions législatives en vigueur qui comportent une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la référence aux dispositions statutaires qui désignent les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.