Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
L'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié les modalités de publication du décret de convocation des électeurs aux élections législatives (art. L. 173), en l'anticipant de deux semaines, afin de permettre aux partis politiques de déposer leur demande de financement public.
Le présent amendement a pour objet de coordonner les dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française, qui tiennent compte de la situation géographique particulière du territoire, avec le nouveau dispositif national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).