Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, après l'article 809‑1, un article 809‑2 ainsi rédigé :
« Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n°..-… du .. … … portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »
Objet
Par souci de cohérence avec l'organisation du code de procédure pénale, le présent amendement, de caractère purement formel, procède à la réécriture de l'article 22 pour insérer ses dispositions, initialement prévues pour figurer dans l'article 21 de ce code, dans sa partie consacrée à l'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).