Amendement n° 16 Sénat

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, est ainsi modifiée :

I - L'article 13 est abrogé.

II - Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont ainsi rédigés :

« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement en Polynésie française ainsi que les membres de leur famille, dans le strict respect de la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.

« Ceux qui, exerçant effectivement une activité indépendante ou qui sont titulaires d'un permis de travail, ainsi que les membres de leur famille, souhaitent établir leur résidence habituelle en Polynésie française reçoivent une carte de séjour sous réserve des menaces à l'ordre public. »

III - Avant le dernier alinéa de l'article 16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, justifiant avoir obtenu un permis de travail ou une carte professionnelle d'étranger nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, porte la mention de cette activité ainsi que son caractère salarié ou non salarié.

« La carte de séjour temporaire porte la mention : « vie privée et familiale ».

IV - L'article 17 est abrogé.

V - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».

VI - Aux premier et dernier alinéa de l'article 22, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

VII – Au premier alinéa de l'article 27, les mots :  « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Adaptation nécessaire des dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2000 pour tenir compte des contraintes sociales et géographiques.