Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Jusqu'à l'intervention d'une loi du pays prise sur le fondement de l'article 139 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Objet
Les principes fondamentaux des obligations commerciales étant de la compétence des autorités de la Polynésie française, il appartiendra à ces autorités de prendre les dispositions nécessaires pour aménager les termes de la loi du 7 juillet 1983.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).