Amendement n° 13 Sénat

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les appels formés contre les décisions du tribunal foncier sont portés devant la Cour d'appel de Papeete qui est complétée par deux assesseurs.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'article 38 de la loi n° 96‑609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer est ainsi modifié :

- Au premier alinéa et au deuxième alinéa du I le mot : « obligatoire » est supprimé ;

- Au deuxième alinéa du I, le mot : « sont » est remplacé par les mots « peuvent être » ;

- Le deuxième alinéa du IV est supprimé.

I - Il est proposé de poursuivre la réforme de l'organisation judiciaire en prévoyant que la Cour d'appel de Papeete se complète par deux assesseurs choisis sur la liste fixée par le collège d'experts lorsqu'elle se prononce sur des décisions du tribunal foncier.

II – La création de tribunaux fonciers rend facultatif le ministère de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.