Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Dans le 9° de cet article, après les mots :
après l'article
remplacer la référence :
L. 774‑10
par la référence :
L. 774‑9
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).