Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Adopté Gaston Flosse Article 8 Déposé le 16/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
créations
insérer les mots :
et suppressions

Objet

Il s'agit de prévoir l'hypothèse de la suppression d'une commune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).