Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en tant que de besoin
en tant que de besoin
Objet
L'information du président de la Polynésie française ne peut être laissée à la seule appréciation du Haut-commissaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).