Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Polynésie française
insérer les mots suivants :
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Polynésie française
insérer les mots suivants :
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Objet
En application de l'article 96 de la loi organique, les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui sont confiées à ces services dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 169 de la loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).