Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414 du code électoral par les mots :
ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° ..... du ....... portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).