Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, après les mots :
toute personne ou organisme qui
insérer les mots :
, en dehors d'obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires,
toute personne ou organisme qui
insérer les mots :
, en dehors d'obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires,
Objet
L'objet de l'article 16 bis, introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, est fort légitimement de limiter le développement du courrier non adressé et des prospectus publicitaires qui envahissent boîtes aux lettres et halls d'immeubles.
Mais par sa rédaction très large, il englobe également les annuaires téléphoniques qui, en vertu de l'article R. 10‑8 du code des postes et télécommunications, doivent être mis gratuitement à disposition de tout abonné au téléphone et sont dans beaucoup de communes fournis directement dans les immeubles pour éviter aux abonnés de se déplacer.
L'objet de l'amendement est d'exclure ce cas et, plus généralement, celui des imprimés dont la distribution résulte de dispositions prévues par un texte officiel.
Mais par sa rédaction très large, il englobe également les annuaires téléphoniques qui, en vertu de l'article R. 10‑8 du code des postes et télécommunications, doivent être mis gratuitement à disposition de tout abonné au téléphone et sont dans beaucoup de communes fournis directement dans les immeubles pour éviter aux abonnés de se déplacer.
L'objet de l'amendement est d'exclure ce cas et, plus généralement, celui des imprimés dont la distribution résulte de dispositions prévues par un texte officiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).