Amendement n° 137 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le dernier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les navires fluviaux de passagers et de marchandises sont éligibles aux dispositions du présent article."
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).