Amendement n° 145 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les sommes versées au service départemental d'incendie et de secours par les collectivités territoriales et les établissements publics visés au I au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance ne sont pas prises en compte dans le montant des contributions visées à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).