Amendement n° 140 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une mission d'audit, visant à identifier le patrimoine d'Arvalis - Institut du végétal susceptible d'être concerné par l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, est confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'agriculture en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).