Amendement n° 78 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du D du II de cet article, remplacer les mots :
5 000 kilogrammes
par les mots :
1 000 kilogrammes
5 000 kilogrammes
par les mots :
1 000 kilogrammes
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'assujettissement à la taxe sur les documents non adressés de 5 000 kilogrammes à 1 000 kilogrammes de documents produits et distribués.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).