Amendement n° 14 Sénat

Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».

2) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou à titre exceptionnel dans les communes menant des opérations d'aménagement ou de reconversion importantes dans des conditions définies par décret »

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements « à la marge », pour prendre en compte : les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ; où des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en Zone de Revitalisation Rurale ou en objectif 2 n'est que partiel ; ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.