Amendement n° 6 Sénat

 Après l'article 30, insérer un, article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 1° de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de tous ou de certains de leurs salariés résidant hors du périmètre des transports urbains, dans la limite de la dépense nette de transport correspondante. »

 II. – Les pertes de recettes, résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des dispositions du I, sont compensées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.

 III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à corriger une disposition inéquitable en ce qui concerne le versement transport.

En effet, des entreprises peuvent être  amenées à payer deux fois les dépenses de transports de leurs salariés : une première fois parce qu'elles doivent s'acquitter du versement transport et une seconde parce qu'elles sont obligées d'organiser le transport de leurs salariés lorsque ceux-ci ne résident pas à l'intérieur du périmètre des transports urbains.

Du fait de l'allongement de la distance entre le domicile et le travail, le périmètre des transports urbains à l'intérieur duquel sont organisés les transports collectifs ne peut pas toujours satisfaire la demande de transport des salariés qui habitent à trente, quarante kilomètres ou plus de leur lieu de travail. L'entreprise doit donc organiser ces transports. Le problème est de savoir si elle peut déduire du versement transport les frais qu'elle supporte à ce titre.

Depuis la loi du 2 janvier 1985, ce n'est possible que s'il y a gratuité totale pour l'usager. Or, dans la plupart des cas et pour permettre une organisation cohérente de ces transports, l'entreprise met à la charge du salarié un ticket modérateur généralement sous forme d'une  carte d'abonnement couvrant une part modique (10, 15 ou 20 p. 100) de la dépense.

Cet amendement prévoit donc que lorsqu'une entreprise organise des transports à l'extérieur du périmètre de transports urbains, elle peut se faire rembourser les dépenses engagées dans la limite de la dépense nette de transport correspondante.