Amendement n° 39 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Titre VI
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Crédits de paiement................................................................................. 8.029.423 €
Réduire les crédits de paiement de............................................................ 5.000.000 €
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement propose de réduire les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils, d'un montant équivalent de l'augmentation qu'il serait en réalité souhaitable de destiner au Fonds Forestier National et autres opérations forestières.
La sécheresse de l'été 2003 a gravement touché les forêts françaises de certaines régions notamment les jeunes plantations et celles qui avaient été réalisées au printemps 2003 en particulier pour reconstituer les boisements sinistrés par les tempêtes de 1999. Beaucoup de ces plantations sont donc à recommencer.
Il conviendrait de majorer les crédits de paiement du Ministère de l'Agriculture de 5 millions d'euros pour disposer effectivement des crédits indispensables pour couvrir les besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).