Amendement n° 38 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans le II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I s'appliquent
insérer les mots :
pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,
Objet
Le présent amendement précise les principes applicables aux déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004, date à laquelle les conclusions du rapport du Gouvernement ne seront pas nécessairement connues et le vide juridique pas nécessairement comblé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).