Amendement n° 95 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts , remplacer le nombre :
dix
par le chiffre :
cinq
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).