Amendement n° II-183 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa (1°quater) du II de l'article 156 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
" 1° quater des primes d'assurance afférentes aux objets ou mobiliers classés ainsi qu'aux immeubles mentionnés au 1° ter.»
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).