Amendement n° II-133 Sénat

I - Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I de cet article, après les mots :
, à des universités
insérer les mots :
à des instituts techniques agricoles
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat de la possibilité pour les instituts techniques agricoles de bénéficier des dispositions du d du II de l'article 2440 quater B du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général sont des établissements de droit privé. Ils comprennent différents organismes, notamment les centres techniques industriels régis par la loi du 22 juillet 1948. Ces organismes sont aujourd'hui agréés par le ministère de la recherche "crédit d'impôt recherche". Ainsi la recherche contractualisée qui leur est confié par les entreprises, est éligible au crédit impôt recherche.

Ces centres techniques souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mesure consistant à prendre en compte les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics pour le double de leur montant .

Tel est le sens de l'amendement proposé qui permettrait ainsi d'inciter les entreprises à développer des actions de recherche en partenariat avec les centres techniques.