Amendement n° II-105 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Retiré M. Jean-Philippe Lachenaud Article 62 Déposé le 05/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le a du 1° du A. du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts :
Toutefois la créance constatée est immédiatement remboursable aux jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-O A ainsi, au titre de l'année de création et des deux années suivantes, qu'aux entreprises créées…
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Les pertes de recettes résultant du remboursement immédiat aux jeunes entreprises innovantes de leur crédit d'impôt sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une jeune entreprise innovante peut traverser des périodes difficiles durant lesquelles la restitution immédiate et intégrale de son crédit d'impôt, sans attendre trois ans, peut lui être bien plus utile que des exonérations fictives d'impôts sur des résultats déficitaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).