Amendement n° II-102 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après le a) du 2° du C du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le d bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … . Les dépenses liées à l'évaluation des risques relatifs tant au système de production industrielle qu'aux substances produites ; »
Objet
Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations d'évaluation des risques associés au système de production et aux substances produites et commercialisées correspondent à des études de même nature que des opérations de recherche visées par le crédit d'impôt recherche ; elles conduisent à définir les risques induits par l'activité industrielle et à faire évoluer le système de production ou les produits eux-mêmes.
Elles portent tant sur les effets de la production et des produits eux-mêmes sur l'environnement que sur la santé. Elles correspondent à des recherches de haut niveau scientifique et sont directement engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Les dépenses visées correspondent à celles qui pourraient résulter de la nouvelle réglementation des produits chimiques (projet REACH), qui concerne aussi bien la chimie que les métaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).