Amendement n° II-60 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A. Compléter le troisième alinéa (a) du A du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'imposition des revenus des années 2004 à 2008, cette fraction est majorée de 5 % des revenus d'activité professionnelle tels que précédemment définis pour les personnes âgées de 50 ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'une déduction fiscale supplémentaire de 5 % des revenus d'activité professionnelle pour les personnes âgées de 50 ans et plus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).