Amendement n° II-19 Sénat

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt prévu aux articles 885 A à 885 Z du code général des impôts.

Le monde combattant milite depuis de nombreuses années pour que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant atteigne 130 points.

Si l'année dernière celui-ci avait été revalorisé, il n'y a rien de prévu au budget 2004.

Aussi afin de répondre à la légitime demande du monde combattant, il est proposé un amendement revalorisant le plafond.