Amendement n° I-252 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : « au plus égal à 150 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : « au plus égal à 150 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).