Amendement n° I-306 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° I-300, après les mots :
s'impose également
insérer les mots :
sous réserve que le client justifie de son identité
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).