Amendement n° II-12 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I.- A la fin de la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, remplacer la date :
31 mars 2004
par la date :
30 juin 2004
II.- En conséquence :
A. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer la date :
31 mars 2004
par la date :
30 juin 2004
B. Dans la première, la deuxième et la dernière phrases du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer (trois fois) la date :
1er avril 2004
par la date :
1er juillet 2004
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).