Amendement n° I-263 rect. Sénat

I - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles précise également les conditions de la compensation pour les départements des frais financiers encourus au titre de l'application de la convention prévue au même alinéa, et imputables à un retard anormal dans le versement par les services de l'État des ressources mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article.

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I

Si le remboursement aux caisses d'allocations familiales a lieu tardivement, des frais financiers devront être versés par le département.

Dans l'hypothèse où ce retard serait imputable à l'État, du fait d'un reversement tardif de la TIPP, il est légitime que l'État compense lui-même le coût des frais financiers.

Ainsi, le décret qui précise les règles de la neutralité financière devant figurer dans la convention signée par la sécurité sociale et les départements devra-t-il également prévoir dans quelle mesure l'État prendra également à sa charge les frais financiers dont il est responsable du fait de l'application de cette convention.