Amendement n° I-278 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-16, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts est supprimé.
… – L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des sommes déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les propriétaires d'objets d'antiquité, d'art ou de collection est augmenté forfaitairement de 5 % au titre de ces objets, sauf si les intéressés choisissent de retenir leur valeur déclarée dans les contrats d'assurance. »
Objet
Le sous-amendement vise à intégrer forfaitairement, ou par leur valeur d'assurance, les objets d'antiquité, d'art ou de collection dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La mesure proposée est une contre-partie logique et juste au geste que représente l'amendement lui-même en faveur des citoyens redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).