Amendement n° I-38 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la pratique consistant, pour les entreprises des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, à déduire la TVA sur un investissement qu'elle a acquis en exonération de TVA. Ce régime, communément appelé TVA NPR (non perçue récupérable) consiste, en fait, à récupérer une TVA qui n'a pas été payée dès lors que le bien acquis en est exonéré aux termes des articles 295‑5‑1 et 295‑5‑2 du code général des impôts.
Loin de constituer une niche fiscale et de bénéficier aux importateurs et aux investisseurs, ce régime particulier a pour effet :
- de soutenir les entreprises des DOM par un équivalent de subvention à l'équipement égale à 8,5 % du prix de revient desdits équipements ;
- d'entraîner une baisse mécanique des prix de revient du bien revendu, qui sont malgré tout supérieurs à ceux de la métropole, compte tenu des contraintes liées à l'insularité.
Ce dispositif apporte ainsi une aide indispensable à la production locale et à l'embauche.
Enfin, traité comptablement et fiscalement comme une subvention, ce mécanisme fait partie intégrante de la base retenue pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, ce qui en réduit d'autant plus le coût final pour le budget de l'Etat.
Supprimer cette subvention réduirait, donc, les recettes fiscales.
Loin de constituer une niche fiscale et de bénéficier aux importateurs et aux investisseurs, ce régime particulier a pour effet :
- de soutenir les entreprises des DOM par un équivalent de subvention à l'équipement égale à 8,5 % du prix de revient desdits équipements ;
- d'entraîner une baisse mécanique des prix de revient du bien revendu, qui sont malgré tout supérieurs à ceux de la métropole, compte tenu des contraintes liées à l'insularité.
Ce dispositif apporte ainsi une aide indispensable à la production locale et à l'embauche.
Enfin, traité comptablement et fiscalement comme une subvention, ce mécanisme fait partie intégrante de la base retenue pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, ce qui en réduit d'autant plus le coût final pour le budget de l'Etat.
Supprimer cette subvention réduirait, donc, les recettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).