Amendement n° I-256 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I. Au b) du II de cet article, remplacer le taux :
50,16 %
par le taux :
53,16 %
II. Au d) du II de cet article, remplacer le taux :
26,94 %
par le taux :
23,94 %
Objet
Cet amendement vise à compenser la suppression du II de l'article 25 pour l'équilibre du BAPSA.
L'augmentation de 3 % des sommes à percevoir au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts devrait permettre de compenser la perte de 300 millions d'euros générée par l'augmentation prévue dans l'article suivant.
Elle devrait ainsi contribuer au rétablissement de l'équilibre du BAPSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).