Amendement n° I-281 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I. Supprimer les deux derniers alinéas (2°) du A du I de cet article.
II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A. Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E est ainsi modifié :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).