Amendement n° I-272 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le A du I. de cet article pour l'article 44 sexies-0A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées.
Objet
Il semble important que les créations de jeunes entreprises innovantes puissent bénéficier de financements d'investisseurs étrangers. Or, l'énumération du dernier alinéa du d. ne vise que des structures spécifiques françaises (FCPR, SDR etc.). Il est proposé qu'un décret en Conseil d'Etat comble cette lacune, ce qu'une simple instruction fiscale aurait pu faire de toutes façons, mais il bon que le législateur, par la rédaction retenue, affirme sa volonté de voir ce problème traité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).