Amendement n° I-212 Sénat

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I – La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, est rédigée comme suit :

 « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la fin du sixième mois de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique ».

II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Le régime de l'intégration fiscale a été institué pour permettre à une société mère et ses filiales de simplifier la gestion des échanges internes et d'être imposées à l'impôt sur les sociétés sur la somme des bénéfices ou perte de l'ensemble : ce régime permet donc de compenser avant impôts une partie des bénéfices des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires.

Selon la réglementation actuelle, lorsque des sociétés décident de constituer un groupe intégré, l'intégration ne peut prendre effet qu'à partir du début de l'exercice suivant.

Pour les petites entreprises, la constitution de groupe est souvent indispensable pour pouvoir supporter les dépenses d'une expansion à l'étranger et l'économie d'impôt aide les sociétés du groupe qui supporteront les frais de conquête de marchés.

Il est proposé de donner la possibilité d'opter pour un groupe d'intégration fiscale pour l'exercice en cours, à condition que l'option soit notifiée au service des impôts durant les six premiers mois de l'exercice.

Ce délai de six mois permettrait aux entreprises de s'adapter plus rapidement à l'évolution de leur environnement économique et de prendre la décision d'option dans les conditions les plus favorables alors que le dispositif actuel les contraint à attendre l'exercice suivant.