Amendement n° I-218 Sénat

Après l'article 14 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : « 4,25% » est remplacé par le taux : « 3,9%  en 2004 et 3,55% en 2005 ».

II ‑ La  perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de réduire progressivement le taux de la première tranche de la taxe sur les salaires. Cette taxe constitue un frein à l'embauche dans de nombreux secteurs, en particulier au niveau des associations mais également des institutions financières.

En effet, alors que les banques européennes, sont exonérées de TVA sur les intérêts, les banques françaises acquittent une taxe sur les salaires, au prorata des opérations exonérées de TVA. Bien qu'elles supportent cette taxe de substitution, les banques françaises n'en sont pas pour autant admises à élargir leurs droits à récupération de TVA. De fait, la taxe sur les salaires est devenue un impôt spécifique, supporté d'une manière discriminatoire par les banques et sociétés d'assurances françaises notamment.